Loi de programmation de la Justice 2023-2027

Loi d’orientation et de programmation de la Justice 2023-2027 : des retombées concrètes pour notre territoire !
 
Je salue l’annonce d’Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, du lancement du plan massif de recrutement tel que prévu dans la loi de programmation de la Justice 2023-2027 que j’ai votée en novembre 2023.
Pour la cour d’appel de Riom située dans notre département du Puy-de-Dôme, cela se décline concrètement par des renforts humains inédits avec :
7 magistrats
3 greffiers
6 attachés de justice
 
Cette loi donne de nouveaux moyens humains et financiers à la justice française qui, variable d’ajustement des budgets, a été trop longtemps abandonnée.
 
Pour une justice de proximité, plus rapide et efficace.
 
Loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
-> Pour recruter 10 000 nouveaux agents, la loi prévoit une hausse du budget de la justice qui doit atteindre près de 11 milliards d’euros en 2027. Elle contient aussi plusieurs mesures de simplification de la procédure pénale et de la justice commerciale.
 

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