Dans mon mandat de députée, il est des semaines particulières, marquées par le sentiment de contribuer à des avancées majeures.
Cette semaine à l’Assemblée nationale en fait partie. J’ai vécu un moment rare et profond, fait de convictions, d’écoute et de respect.
Jusqu’au bout de son examen ce samedi vers 13h, ce moment a été à la hauteur du sujet dont nous avons débattu : la fin de vie.
Plus de 90 heures de débat
Plus de 2 600 amendements examinés
𝙋𝙧𝙚́𝙨𝙚𝙣𝙩𝙚 𝙟𝙤𝙪𝙧 𝙚𝙩 𝙣𝙪𝙞𝙩 𝙙𝙖𝙣𝙨 𝙡’𝙝𝙚́𝙢𝙞𝙘𝙮𝙘𝙡𝙚, 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙥𝙤𝙧𝙩𝙚𝙧 𝙪𝙣𝙚 𝙫𝙤𝙞𝙭 𝙙𝙚 𝙫𝙞𝙜𝙞𝙡𝙖𝙣𝙘𝙚 𝙚𝙩 𝙙’𝙚́𝙦𝙪𝙞𝙡𝙞𝙗𝙧𝙚
Après l’adoption de la proposition de loi sur les soins palliatifs, nous avons entamé l’examen de la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir.
Un texte qui touche à l’intime, à ce que chacun a de plus fragile. Un texte que j’ai abordé avec gravité et exigence, pour défendre la liberté de chacun sans jamais compromettre la protection des plus vulnérables.
Principaux points adoptés :
𝙍𝙚𝙣𝙛𝙤𝙧𝙘𝙚𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙨𝙤𝙞𝙣𝙨 𝙥𝙖𝙡𝙡𝙞𝙖𝙩𝙞𝙛𝙨, 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙤𝙪𝙩 𝙚𝙣 𝙁𝙧𝙖𝙣𝙘𝙚
- Création d’une instance de gouvernance de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs.
- Possibilité d’être accueilli de manière temporaire dans les maisons d’accompagnement de soins palliatifs.
- Création d’un « diplôme d’études spécialisées en soins palliatifs et en soins d’accompagnement » dans le cadre de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs.
- Obligation pour le projet d’établissement des EHPAD de prévoir la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser ses directives anticipées (en sus d’un volet dédié à l’accompagnement et aux soins palliatifs).
- Nécessité de recueillir l’accord préalable du patient (via ses directives anticipées) pour la participation de la personne de confiance et de la famille à la décision collégiale d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
- Possibilité d’accompagnement du deuil par des bénévoles.
𝙁𝙞𝙣 𝙙𝙚 𝙫𝙞𝙚
- Reconnaissance du droit à l’aide à mourir, dans un cadre strict
- Rétablissement du principe d’auto-administration de la substance létale (possibilité d’administration par un médecin ou un infirmier uniquement en cas d’incapacité physique).
- Définition de l’affection en phase « avancée », soit « caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie. »
- Il faut être atteint d’une affection grave et incurable « quelle qu’en soit la cause » (pour inclure les situations d’accidents).
- Le patient doit présenter une souffrance physique ou psychologique constante.
- Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir.
- La demande d’aide à mourir doit être déposée par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté aux capacités de la personne.
- La personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation.
- Elargissement aux proches de la personne ayant demandé l’aide à mourir la possibilité d’être orienté vers un psychologue ou un psychiatre.
- Suppression de la possibilité de réduire le délai de réflexion de 48, qui pouvait initialement être abrégé à la demande de la personne si le médecin estimait que cela soit de « nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit ».
- L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu sur des voies et espaces publics.
- L’aide à mourir ne peut pas être considérée comme une mort naturelle.
Toutes ces mesures visent un objectif clair : éviter toute dérive, protéger les plus fragiles et garantir un accompagnement digne.
Ces avancées sont importantes. Elles montrent qu’il est possible d’écouter, débattre, amender, encadrer, pour bâtir une loi équilibrée, humaine et respectueuse de chacun.
Je suis fière d’avoir participé à l’examen de ce texte, 𝙖𝙫𝙚𝙘 𝙡𝙖 𝙫𝙤𝙡𝙤𝙣𝙩𝙚́ 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙩𝙖𝙣𝙩𝙚 𝙙𝙚 𝙥𝙧𝙚́𝙨𝙚𝙧𝙫𝙚𝙧 𝙡’𝙚́𝙦𝙪𝙞𝙡𝙞𝙗𝙧𝙚 𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚 𝙡𝙞𝙗𝙚𝙧𝙩𝙚́ 𝙚𝙩 𝙥𝙧𝙤𝙩𝙚𝙘𝙩𝙞𝙤𝙣.
Et une boussole, celle d’atterrir sur un texte profondément humain et protecteur. Un texte de choix et de compassion.
Je tiens à remercier Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, et Frédéric Valletoux, Président de la commission des Affaires sociales, pour leurs positions d’équilibre et leur sens des responsabilités tout au long de ce débat.
Merci également à Olivier Falorni, rapporteur général, dont l’engagement constant a permis de faire vivre ce texte avec clarté et humanité.
Enfin, je salue l’ensemble des députés de tous bancs qui ont su débattre dans le respect des convictions de chacun.
L’Assemblée nationale sort grandie de l’examen de ce texte.
Il reste le 𝘃𝗼𝘁𝗲 𝘀𝗼𝗹𝗲𝗻𝗻𝗲𝗹 𝗱𝘂 𝗺𝗮𝗿𝗱𝗶 𝟮𝟳 𝗺𝗮𝗶, qui marquera une avancée sociétale majeure, attendue depuis si longtemps.
