Novembre 2022
Intervention sur le projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de l’Intérieur
Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de l’Intérieur, je suis intervenue pour le groupe Démocrate sur l’article 10bis. Cet article octroie la qualité́ d’agent de police judiciaire à l’ensemble des militaires de la Gendarmerie nationale dans le cadre de leur formation initiale. Aujourd’hui les élèves de la Police et les élèves commissaires possèdent déjà cette qualité d’agent de police judiciaire.Notre groupe estime qu’il est impératif d’octroyer cette qualité d’agent de police judiciaire également aux élèves officiers gendarmes. L’article a été adopté. Ainsi, les élèves officiers de la Gendarmerie nationale auront cette qualité́ dès leur formation initiale, comme cela se fait pour les élèves de la Police nationale. J’ai également défendu plusieurs amendements que vous trouverez dans cette vidéo.
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