17 janvier 2024
Présentation du rapport sur le PJL de convention fiscale entre la France et la Moldavie – Part Intervention de Delphine Lingemann, députée du Puy-de-Dôme, rapporteur sur le projet de loi de convention fiscale entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition sur le revenu et la prévention de la fraude fiscale.
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