Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Publié le 9 février 2024 par : Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Résumé : Les débats en commission ont permis la création de ce nouvel article modifiant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en imposant aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne de concourir à la lutte contre l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse relevant de l’article 223‑15‑2 du code pénal ainsi qu’au placement et au maintient dans cet état de sujétion relevant du nouvel article 223‑15‑3 du même code, à l’instar de ce qu’il leur est déjà imposé pour lutter contre le harcèlement scolaire, le harcèlement moral ou encore la provocation à la haine ou à des actes de terrorisme. Toutefois, cette référence à ces deux articles est légistiquement insuffisante en ce qu’elle ne permet pas de répondre à la structure de l’article 6 tel qu’il existe aujourd’hui. Partant, cet amendement propose d’ajouter dans l’énumération littéraire des comportements contre lesquels lutter les « atteintes à la personnalité et de la mise en danger de la personne ». Ces formulations ne sont pas nouvelles et se trouvent déjà dans le code de procédure pénale et le code pénal, assurant ainsi leur conformité au droit.
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