Delphine Lingemann
01/02/2023

Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations

Mercredi 1 février 2023
PPL organique n°810 visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations
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