Mardi 5 décembre 2023
PPL n°1960 tendant à faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule
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- Delphine Lingemann
- Députée de la 4ème circonscription du Puy-de-Dôme
Mardi 5 décembre 2023
PPL n°1960 tendant à faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule
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126, rue de l’Université 75007 PARIS
4bis, Rue Champvoisin 63170 AUBIÈRE
5, boulevard de la Sous-Préfecture 63500 ISSOIRE
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