Rapporteuse sur le projet de loi de convention fiscale France-Moldavie

Nommée en décembre dernier rapporteure du projet de loi de convention fiscale entre la France et la Moldavie portant sur l’élimination de la double imposition sur le revenu et la prévention de la fraude fiscale, j’ai présenté mercredi matin mon rapport sur ce projet de loi en commission des Affaires étrangères.

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