Le 16 décembre, à l’Assemblée nationale, j’ai voté pour le projet de loi spéciale relative aux lois de finances qui a été adopté à l’unanimité.
Conséquence de la motion de censure, une telle loi n’avait pas été votée depuis 45 ans. Elle permet à l’État de lever l’impôt, d’emprunter et d’exécuter les services votés pour assurer un fonctionnement minimum des services publics.
Mais cette loi spéciale ne règle pas les conséquences désastreuses de la censure :
- Abandon des mesures attendues par nos agriculteurs : revalorisation des retraites sur les 25 meilleures années, taxation réduite sur le Gazole Non Routier, pas de mise en oeuvre du nouvel avantage fiscal et social au bénéfice des éleveurs bovins français, pas de nouvelles mesures d’incitation à la transmission des exploitations…
- Abandon des mesures attendues par les professionnels du BTP, notamment l’extension du prêt à taux zéro sur l’ensemble du territoire
- Pas de crédits supplémentaires pour la sécurité, la justice et nos armées, comme prévus dans les lois de programmation,
- Abandon du plan de soutien exceptionnel aux EHPAD de 300 millions
- Pas de reconduction pour toutes les dotations d’investissements pour nos collectivités (DETR, DSIL, Fonds vert…)
- Pas d’investissement de l’État, notamment en faveur des grands projets d’infrastructures dans la recherche ou dans les infrastructures de transport, dont la ligne Clermont-Paris
- Pas de recrutement d’AESH dans l’Éducation Nationale pour favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap…
Dès le mois de janvier, le Parlement aura à s’exprimer sur un nouveau projet de loi de finances et un nouveau projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Je veillerai à ce que soient notamment introduits :
- les mesures de justices sociales,
- le respect des engagements pris envers les forces vives de la France (agriculteurs, industriels, BTP…),
- la mise en oeuvre des trajectoires budgétaires prévues dans les lois de programmation et dans les grands projets d’infrastructures.
Tout en veillant, et ce sera l’exercice collectif le plus difficile, à dépenser moins, mais mieux, pour une efficacité renforcée des dépenses publiques
