Vous avez été très nombreux à m’écrire sur l’accompagnement de la fin de vie, pour me faire part de votre vécu, de vos inquiétudes, de votre soutien ou de votre opposition concernant la loi sur l’aide à mourir. Je vous remercie sincèrement pour chacun de ces messages. Ils ont nourri ma réflexion, même s’il m’est malheureusement impossible de répondre à chacun individuellement.
Sur un sujet aussi intime et profond, j’ai abordé ces textes 𝙖𝙫𝙚𝙘 𝙝𝙪𝙢𝙞𝙡𝙞𝙩𝙚́ 𝙚𝙩 𝙥𝙧𝙪𝙙𝙚𝙣𝙘𝙚, dans l’écoute attentive des soignants et des malades. J’ai organisé plusieurs réunions publiques dans le Puy-de-Dôme pour entendre toutes les sensibilités. Et j’ai tenu à participer aux débats parlementaires jusqu’au bout, jour et nuit, dans l’hémicycle.
Au terme de 90 heures de discussions intenses mais respectueuses, j’ai voté en faveur de ces deux textes qui ont été adoptés le mardi 27 mai.
- 𝗟𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗽𝗮𝗹𝗹𝗶𝗮𝘁𝗶𝗳𝘀 engage une stratégie décennale engageant 1,1 milliard d’euros pour renforcer l’offre de soins, que ce soit à l’hôpital, en EHPAD ou à domicile. Je veux saluer ici le travail admirable des soignants qui accompagnent la fin de vie avec humanité et dévouement. Ce texte a été adopté à l’unanimité (560 voix pour).
- 𝗟𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗮̀ 𝗹’𝗮𝗶𝗱𝗲 𝗮̀ 𝗺𝗼𝘂𝗿𝗶𝗿 est évidemment plus complexe. car elle touche à l’intime, à la conscience de chacun. Sur ce sujet, nul ne détient ici la vérité ou la morale. Mais toutes les convictions doivent pouvoir s’exprimer et cela a été le cas au sein de l’hémicycle.
Je souhaite donc vous expliquer pourquoi j’ai voté pour.
- 𝘾𝙚 𝙩𝙚𝙭𝙩𝙚 𝙣’𝙞𝙢𝙥𝙤𝙨𝙚 𝙧𝙞𝙚𝙣 𝙖̀ 𝙥𝙚𝙧𝙨𝙤𝙣𝙣𝙚.
Cette loi nous permet de reconnaître et d’entendre la souffrance du patient dans un contexte d’impasse thérapeutique et de souffrances réfractaires. Elle leur ouvre une possibilité — un choix, non une obligation — auquel ils peuvent renoncer à tout moment.
- 𝙇𝙚𝙨 𝙘𝙤𝙣𝙙𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙙’𝙖𝙘𝙘𝙚̀𝙨 𝙖𝙪 𝙙𝙧𝙤𝙞𝙩 𝙖̀ 𝙡’𝙖𝙞𝙙𝙚 𝙖̀ 𝙢𝙤𝙪𝙧𝙞𝙧 𝙨𝙤𝙣𝙩 𝙚𝙣𝙘𝙖𝙙𝙧𝙚́𝙚𝙨.
Cette loi concerne uniquement les malades en situation de souffrance extrême et non les handicapés, les enfants, les autistes, les malades d’Alzheimer, les personnes dépressives ou atteintes de pathologies psychiatriques.
Chaque mot compte.
C’est pourquoi je vous précise les 𝟓 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐜𝐮𝐦𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 :
1. Être âgé d’au moins 18 ans
2. Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France (affiliation à l’assurance maladie)
3. Être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade, qui affecte sa qualité de vie, ou terminale
4. Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ; une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir
5. Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée
- 𝙇’𝙚𝙣𝙨𝙚𝙢𝙗𝙡𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙥𝙧𝙤𝙘𝙚́𝙙𝙪𝙧𝙚 𝙙𝙚 𝙡’𝙖𝙞𝙙𝙚 𝙖̀ 𝙢𝙤𝙪𝙧𝙞𝙧 𝙚𝙨𝙩 𝙥𝙧𝙚́𝙘𝙞𝙨𝙚́, 𝙙𝙚 𝙢𝙚̂𝙢𝙚 𝙦𝙪𝙚 𝙡𝙚𝙨 𝙙𝙧𝙤𝙞𝙩𝙨 𝙙𝙚𝙨 𝙢𝙖𝙡𝙖𝙙𝙚𝙨.
– Il est toujours proposé d’avoir recours à des soins palliatifs si ce n’est pas le cas, et de s’assurer que l’accès à ces soins palliatifs est effectif.
– L’avis médical est l’aboutissement d’une procédure collégiale détaillée.
– Le discernement, point central de ce texte, est interrogé à chaque étape jusqu’à la fin.
– L’aide à mourir ne pourra pas être inscrite dans les directives anticipées, contrairement à la sédation profonde et continue jusqu’au décès (loi Claeys-Leonetti).
– L’administration de la substance létale est prioritairement effectuée par le patient, ou, lorsqu’il n’est pas en mesure de le faire, par un soignant.
– Une clause de conscience est instituée pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à la procédure d’aide à mourir. Ils devront renvoyer la personne vers un confrère.
- 𝙇𝙚 𝙙𝙚́𝙡𝙞𝙩 𝙙’𝙚𝙣𝙩𝙧𝙖𝙫𝙚 𝙚𝙨𝙩 𝙚𝙣𝙘𝙖𝙙𝙧𝙚́.
Sur le modèle de celui concernant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), l’entrave est définie comme « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen… » y compris en ligne, soit en perturbant des lieux de pratique de l’aide à mourir et le travail des personnels, soit en exerçant des pressions, menaces ou intimidations sur les soignants, les patients ou leur entourage.
- 𝘾𝙚 𝙣’𝙚𝙨𝙩 𝙥𝙖𝙨 𝙪𝙣𝙚 𝙡𝙤𝙞 𝙙’𝙖𝙗𝙖𝙣𝙙𝙤𝙣, comme parfois j’ai pu l’entendre.
C’est la reconnaissance ultime de la place du patient et la reconnaissance de sa souffrance, telle qu’il la ressent, telle qu’il la vit, dans ses derniers instants.
- 𝘾𝙚 𝙣’𝙚𝙨𝙩 𝙥𝙖𝙨 𝙡𝙖 𝙥𝙤𝙧𝙩𝙚 𝙤𝙪𝙫𝙚𝙧𝙩𝙚 𝙖̀ 𝙙𝙚𝙨 𝙙𝙚́𝙧𝙞𝙫𝙚𝙨, comme certains le disent.
Au cours des débats, j’y ai été particulièrement attentive, notamment lors de l’examen sur les conditions d’accès, mais aussi à toutes les étapes de la procédure, afin d’éviter tout risque de dérive.
À ce titre, dans la version de la proposition de loi de juin 2024, un proche de la personne en fin de vie pouvait administrer la substance létale. Je m’y opposais formellement. Cette mesure a été écartée de la dernière proposition de loi examinée.
Ce vote est sans doute 𝗹’𝘂𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝘃𝗼𝘁𝗲𝘀 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝘀 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲𝘅𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗼𝗻 𝗺𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁.
Je l’ai fait aussi car je voulais permettre à ce texte de s’enrichir au terme de la navette législative.
Les deux propositions de loi adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale devraient être examinées au Sénat à l’automne, avant un retour définitif à l’Assemblée nationale début 2026.
