𝗟𝗼𝗶 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲 𝗰𝗿𝗶𝗺𝗶𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘁 𝗹𝗲 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀 : 𝗷’𝗮𝗶 𝘃𝗼𝘁𝗲́ 𝗣𝗢𝗨𝗥
Face à une justice jugée trop lente et trop peu efficace, ce texte vise à mieux protéger les victimes tout en donnant à la justice les moyens d’agir plus rapidement et de manière plus sûre.
Parmi les principales dispositions :
- Renforcement des les cours criminelles départementales pour juger plus vite les crimes
- Autorisation de la généalogie génétique pour résoudre des affaires non élucidées
- Simplification des procédures judiciaires pour réduire les délais de jugement et éviter que certaines affaires ne restent en attente pendant des mois
- Meilleure information auprès des victimes sur leurs droits
- Développement de la justice restaurative
- Création de psychologues de police judiciaire pour renforcer les enquêtes
- Accélération de l’indemnisation des victimes
- Sécurisation de la détention provisoire pour éviter des libérations automatiques liées à de simples dépassements de délais.
Une des principales mesures du texte proposé par le Gouvernement, le “plaider-coupable” criminel n’a pas été retenue au cours de la navette parlementaire. L’objectif était de permettre de juger la plupart des crimes dans des délais courts.
𝘿𝙚́𝙩𝙖𝙞𝙡 𝙙𝙚𝙨 𝙫𝙤𝙩𝙚𝙨 (8/07/2026): https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8042
𝙋𝙧𝙤𝙘𝙝𝙖𝙞𝙣𝙚 𝙚́𝙩𝙖𝙥𝙚 : promulgation par le Président de la République
