Amendements

9 février 2024

Amendement N° 69 au texte N° 2157 – Article 2 quater (Adopté)

Amendement N° 151 au texte N° 2157 – Article 1er A (Adopté)

Amendement N° 350 au texte N° 2066 – Article 9 bis (Adopté)

Amendement N° 18 rectifié au texte N° 2015 – Article 1er (Adopté)

Amendement N° DN120 au texte N° 1033 – Après l’article 1er (Adopté)

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Amendement N° 69 au texte N° 2157 – Article 2 quater (Adopté)

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Amendement N° 350 au texte N° 2066 – Article 9 bis (Adopté)

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Amendement N° 18 rectifié au texte N° 2015 – Article 1er (Adopté)

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Amendement N° DN120 au texte N° 1033 – Après l’article 1er (Adopté)

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