Proposition de loi ordonnance de protection
5 mars 2024 PPL ordonnance de protection – séance publique du 5 mars 2024Intervention de Delphine Lingemann, députée du Puy-de-Dôme, en séance publique en soutien à la proposition de loi allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate – séance du 5 mars 2024 xxx
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